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LIMOGES

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Vos obligations de vendeur

Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant le bien vendu.

Cette obligation d'information permet :

  • à l'acquéreur d'être parfaitement informé et de s'engager ainsi en pleine connaissance de cause ;
  • de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés.

Il s'agit bien d'une obligation : la vente ne peut se réaliser sans la fourniture des diagnostics.

Selon le bien vendu, la date de construction du bien, la zone d’implantation et des travaux effectués certains diagnostics seront à réaliser ou non.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La fourniture des diagnostics ne constitue qu'une obligation d'information. Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, il n'oblige jamais le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier.